Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations conclues entre SNERUAL et tout client (« le Client »), professionnel ou particulier, que la commande soit passée en ligne (bouton « Commander » et paiement sécurisé) ou sur devis.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. En cas de devis ou contrat particulier signé, ses conditions prévalent sur les présentes CGV.
Le Client « consommateur » est une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Le Client « professionnel » agit dans le cadre de son activité.
03.Prestations proposées
SNERUAL propose notamment :
Création de sites internet (vitrine, réservation en ligne, e-commerce) avec hébergement et maintenance, sous forme d'abonnement mensuel ;
Conseil en management, marketing & vente, développement de franchise et finance ;
Automatisation par l'intelligence artificielle (audit, mise en place, formation, assistant IA) ;
Création de photos et vidéos publicitaires par l'IA.
Le contenu de chaque prestation est décrit sur la page de l'activité concernée ou dans le devis. Les photographies et visuels du site sont illustratifs.
04.Commande
Commande en ligne : le Client sélectionne la prestation, clique sur « Commander » et règle sur la page de paiement sécurisée. La commande est ferme dès la confirmation du paiement, qui vaut acceptation des CGV. Un e-mail de confirmation est adressé au Client.
Commande sur devis : pour les prestations « sur devis », la commande est ferme à la signature du devis et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu.
Après la commande, SNERUAL contacte le Client sous 2 jours ouvrés pour planifier la prestation. SNERUAL peut refuser une commande pour motif légitime ; le Client est alors intégralement remboursé.
05.Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux applicable à La Réunion (8,5 %) incluse. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : les budgets publicitaires (Facebook, Google…), les abonnements à des outils tiers (logiciels d'automatisation, IA…), le nom de domaine et les frais de déplacement hors de La Réunion.
SNERUAL peut modifier ses prix à tout moment ; pour les abonnements en cours, toute hausse est notifiée au Client au moins 1 mois à l'avance, le Client pouvant alors résilier sans frais.
06.Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement sécurisée (Stripe). Les prestations ponctuelles sont payables à la commande ; les prestations sur devis selon l'échéancier du devis.
Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
En cas de défaut de paiement, SNERUAL peut suspendre la prestation (y compris la mise en ligne du site) après relance restée sans effet pendant 8 jours. Pour les Clients professionnels, tout retard entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
07.Abonnements, durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour la durée minimale d'engagement indiquée sur l'offre : 12 mois pour les sites internet (vitrine, réservation, e-commerce) ; 3 ou 6 mois pour les autres abonnements, selon l'offre.
À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se poursuit de mois en mois, sans engagement, et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 1 mois.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client pendant la période d'engagement, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement restent dues.
Le « Pack modélisation franchise en 3 fois » prend fin automatiquement après le paiement de la 3e mensualité.
Pour les Clients consommateurs, SNERUAL informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.
08.Sites internet : conditions particulières
Le Client fournit les textes, photos, logos et informations nécessaires ; il garantit en détenir les droits. SNERUAL peut proposer des contenus et visuels complémentaires.
La mise en ligne intervient après validation de la maquette par le Client. Le nombre de pages et les fonctionnalités sont ceux de la formule choisie.
L'hébergement, la maintenance technique et les mises à jour sont inclus pendant toute la durée de l'abonnement.
Le nom de domaine n'est pas inclus, sauf mention contraire ; lorsqu'il est réservé par SNERUAL pour le compte du Client, il est enregistré au nom du Client.
Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Le design, la structure et les développements réalisés par SNERUAL sont mis à disposition du Client pendant la durée de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, le site est désactivé ; le Client peut demander la récupération de ses contenus.
09.Exécution des prestations
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Client s'engage à collaborer activement (transmission des informations, documents et accès nécessaires, disponibilité pour les rendez-vous). Un retard du Client décale d'autant les délais.
Les rendez-vous peuvent avoir lieu dans les locaux du Client à La Réunion ou à distance (visioconférence). Tout rendez-vous annulé moins de 48 h à l'avance sans motif légitime pourra être considéré comme réalisé.
10.Prestations d’intelligence artificielle
Les automatisations et assistants IA reposent sur des outils tiers ; leurs abonnements, conditions d'utilisation et éventuelles évolutions ou interruptions ne relèvent pas de SNERUAL.
Les contenus générés par l'IA (textes, photos, vidéos) sont relus et validés avant livraison ; le Client reste responsable de leur usage et de leur conformité à son activité.
Après paiement complet, le Client dispose d'un droit d'utilisation des visuels et vidéos livrés pour sa communication, dans la limite des conditions d'utilisation des outils employés.
Le Client s'engage à ne transmettre que des données qu'il est autorisé à traiter.
11.Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en adressant le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à snerual.reunion@gmail.com. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du Client (article L.221-28 du Code de la consommation).
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus à l'article L.221-3 du Code de la consommation.
12.Responsabilité
SNERUAL est tenue d'une obligation de moyens. Les recommandations, plans d'action et outils fournis aident le Client dans ses décisions, qui restent les siennes ; aucun résultat commercial ou financier n'est garanti.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité de SNERUAL est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. SNERUAL n'est pas responsable des interruptions dues aux hébergeurs, outils tiers ou à un cas de force majeure.
13.Propriété intellectuelle et confidentialité
Les méthodes, outils, modèles et documents de travail de SNERUAL restent sa propriété. Les livrables sont cédés au Client pour son usage propre, après paiement complet. SNERUAL peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence, sauf refus écrit de celui-ci.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la prestation.
14.Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément aux mentions légales (rubrique « Données personnelles ») et au RGPD. Le Client peut exercer ses droits à l'adresse snerual.reunion@gmail.com.
15.Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment événement climatique majeur, cyclone, panne générale de réseau). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
16.Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est à adresser à snerual.reunion@gmail.com ; SNERUAL s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Pierre de La Réunion ; le Client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.